AGB

Conditions générales de vente

1. Prestations

La traduction et l'interprétariat sont des prestations de service. En acceptant un ordre de traduction, il se crée un lien administratif entre client et prestataire conformément à la BGB (Bürgerliche Gesetzbuch ~ code civil) allemand.

Nos conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à cette relation de droit selon les dispositions légales en vigueur. Seules les conditions légales et nos conditions générales de vente s'appliquent dans le cadre de l'établissement d'un contrat.

La tâche essentielle du traducteur est une traduction qui respecte le sens original d'un texte dans une autre langue. Le niveau de restitution se doit d'être identique à l'original. Il ne le surpassera au aucun cas. Le texte à traduire est sous l'entière responsabilité du client.

Nos traductions restituées sont présentées en version tapuscrite sans erreurs substantielles d'orthographe ou de syntaxe conformément aux " us et coutumes " de la langue. Avant qu'un produit ne soit livré nous le présentons pour vérification à un établissement correcteur ou à un représentant du client aguerri à la pratique de la langue choisie.

Nous ne pouvons garantir la qualité des prestations de service attendue, si nous sommes tenus par le temps du fait du client; c'est à dire si nous ne pouvons pas exécuter les vérifications et les modifications nécessaires à la traduction du texte. Le prix ne peut en aucun cas en être modifié.

2. Prix

La tarification s'applique à la ligne. Une ligne comporte 50 - 55 caractères (espaces compris). Toute ligne entamée est facturée intégralement, chiffres et tableaux sont assimilés à des lignes. Dans des conditions normales une page comprend 25 lignes.

La tarification minimale est le prix d'une page pour la prestation de traduction, le prix d'une heure pour la prestation d'interprétariat et le prix d'une journée pour la prestation d'interprétariat de conférence.

Inclure éventuellement les frais annexes comme tarif d'affranchissement et photocopies, communications téléphoniques, frais de déplacement et nuits d'hôtel ainsi que l'imposition légale sur le chiffre d'affaires (T.V.A. / taxe à la valeur ajoutée).

3. Offres

Aucune offre verbale ne tient lieu d'obligation, sauf conditions particulières négociées au préalable. Nos offres de prestations de service se référent toujours à la tarification de base (prix à la ligne), cependant il nous est possible d'indiquer un prix global, basé sur une estimation du nombre de lignes. Toute offre verbale nécessitera une confirmation écrite.

4. Commandes

Toute commande écrite ou verbale, sera traitée suivant l'ordre chronologique de réception, à condition que tous les éléments nécessaires soient présentés conjointement. La prestation sera exécutée pendant les heures ouvrables. L'exécution d'une prestation rapide, en dehors des heures de travail normales, à la demande du client, peut être réalisée moyennant un supplément (honoraires d'heures supplémentaires, travail de nuit, travail de dimanche ou jour férié).

Une commande est considérée comme étant acceptée, si non refusée dans l'immédiat. Aucune confirmation particulière n'est nécessaire lors d'une commande. Des confirmations de commande ne sont faites qu'à la demande du client ou dans les cas où nous le jugeons indispensable.

Nous souhaitons établir un contact direct avec le client pour le consulter en cas de questions sur le texte à traduire, mais sans obligation. Nous respectons nos engagements dans leur intégralité. Si la traduction est exécutée, elle le sera avec tout le soin et le moyens nécessaires à une totale compréhension linguistique. C'est pourquoi tous les textes devront être rédigés suivant les règles modernes d'orthographe et de ponctuation sans formulation atypique ni terminologie ambiguë.

Dans le cas où une terminologie devrait être employée, un glossaire ou tout autre documentation inhérente au sujet traité sera fournie par le client.

5. Échéance

Les dates de livraison des traductions sont données à titre indicatif que soit de façon verbale ou par écrit surtout lors de l'établissement d'un devis pour des travaux volumineux ou comportant plusieurs volumes échelonnés dans le temps, pour lesquels il est difficile d'apprécier exactement la durée nécessaire à l'exécution de la traduction. En aucune manière nous ne pouvons être tenus pour responsable d'éventuels retards causés par un tiers que ce soit le client ou les voies d'acheminement, par exemple voie postale etc.. En cas de dépassement de délais le client ne peut en aucun cas appliquer des pénalités de retard ni annuler le contrat en cours. Aucune dénonciation de contrat ne pourra donc découler d'un retard de livraison, dont nous ne sommes pas tenus pour responsable. Le droit de dénonciation du contrat selon les dispositions légales n'est pas affecté par les dispositions particulières citées ci dessus.

6. Conditions de paiement

La facture est à régler immédiatement ou au plus tard dans les 14 jours suivant la date d'établissement de la facture. Le montant de cette facture est ferme et définitif. En cas de travaux importants, des factures intermédiaires peuvent être établies au fur et à mesure de l'avancement des dits travaux. Ces factures intermédiaires viendront en déduction de la facture globale et seront déduites avec leur date de règlement. Dans certains cas, lorsque nous ne pouvons connaître la solvabilité d'un nouveau client, un paiement d'avance pourra être exigé.

7. Livraison

Toute livraison de traduction s'effectue par voie postale. D'autres modes d'acheminement sont possibles suivant accords particuliers. Nous déclinons toute responsabilité quant au devenir de la traduction une fois le produit déposé à la poste ou au bureau désigné par le client.

8. Résiliation

Un contrat peut être dénoncé par nos soins sans préavis en cas de retard de paiement ou pour d'autres raisons mentionnées dans le § 626 BGB. En cas de prémices de " non solvabilité " du client le contrat pourra être dénoncé sans aucune possibilité pour le client de réclamer une quelconque indemnité.

En cas de dénonciation de contrat par le client, celui-ci se verra dans l'obligation de régler les appointements correspondant aux heures de travail déjà effectuées au prorotat temporis à la date de dénonciation du dit contrat selon les conditions mentionnées ci dessus. Seules nos évaluations pourront être prises en compte pour entrer dans le mode de calcul du temps consacré à la réalisation d'une traduction.

En cas de dénonciation de contrat par le client pour une prestation d'interprétariat, celui-ci sera obligé de régler une partie de la rémunération pour les travaux administratifs et préparatoires ainsi qu'une indemnité correspondant à une " perte de gain " appropriée en faveur de l'interprète. En cas de dénonciation dans un court délai, l'indemnité pourra se monter au plein tarif de la prestation. En cas de contestation sur le montant de cette dite indemnité, la preuve de la non adéquation de celle-ci sera à fournir par le client.

9. Responsabilité

Toutes les traductions seront exécutées avec le plus grand soin et en mobilisant tous les moyens nécessaires. Au cas où une traduction présenterait une défectuosité quelconque, elle serait à signaler , au plus tard dans un délai de 4 semaines après la livraison du produit. Ces erreurs seront bien évidemment corrigées dans le plus brefs délais et le client se verra offert l'opportunité d'une nouvelle traduction gratuite à titre de dédommagement.

10. Cas de force

En cas de force majeure (grève, incendie, conflit économique, sinistre, fait de guerre et tout événement imprévisible, qui pourrait empêcher la réalisation du contrat et qui ne serait pas le fait du prestataire) le client ne peut intenter de poursuite à son encontre pour non respect du dit contrat. Le cas de force majeure autorise le client ainsi que le prestataire à l'annulation du contrat. Dans tous les cas le client reste tout de même redevable envers le prestataire d'une indemnité correspondant à l'avancement des travaux déjà effectués.

11. Juridique

Les traductions sont géographiquement réalisées à Emmendingen, par conséquent son tribunal est le seul compétent en cas de litige.

Date de révision: Janvier 2017